CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
& MENTIONS LÉGALES
Délai de rétractation
Vendeur
Le site www.biscuiteriedesvenetes.com est exploité par :
CENG – Biscuiterie des Vénètes
SAS au capital de 15 000 €
15 rue de Lann Vrihan – 56450 Le Hézo – France
RCS Vannes : 751 329 624
TVA : FR78751329624
Tél. : 02 97 43 91 24
E-mail : contact@biscuiteriedesvenetes.com
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site.
Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de la commande.
Produits et prix
Les caractéristiques principales des produits, notamment leur composition, leurs allergènes, leur poids et leur prix, sont présentées sur le site.
Les photographies sont non contractuelles et peuvent présenter de légères différences, notamment en raison du caractère artisanal de certains produits.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Commande et paiement
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier son panier, son prix total et corriger ses informations.
La commande devient définitive après validation et paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande et les paiements en ligne sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire sécurisé.
La Biscuiterie des Vénètes peut refuser une commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou d’incident de paiement.
Livraison
Les modes de livraison, les zones desservies, les frais applicables et les délais estimés sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
La Biscuiterie des Vénètes fait appel à des prestataires de transport pour assurer la livraison des commandes. Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais sont précisés au Client avant la validation de sa commande.
La commande est livrée à l’adresse renseignée par le Client, qui doit vérifier l’exactitude des informations communiquées.
La Biscuiterie des Vénètes reste responsable de la bonne exécution de la livraison à l’égard du Client.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits reste à la charge de la Biscuiterie des Vénètes jusqu’au moment où le Client, ou une personne désignée par lui, prend physiquement possession du colis.
En cas de retard important de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Colis endommagé ou produit manquant
Le Client est invité à vérifier son colis lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, manquant ou de toute autre anomalie, il peut contacter rapidement :
contact@biscuiteriedesvenetes.com
Des photographies du colis et des produits pourront être demandées afin de faciliter le traitement de la réclamation.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits légaux.
Droit de rétractation
Sauf exception prévue par la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
La demande peut être effectuée :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
- par e-mail à contact@biscuiteriedesvenetes.com.
Les produits doivent ensuite être retournés dans un délai maximal de 14 jours à :
Biscuiterie des Vénètes – CENG
15 rue de Lann Vrihan
56450 Le Hézo
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
La Biscuiterie des Vénètes rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard correspondants, dans les délais prévus par la loi. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des produits ou preuve de leur expédition.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux produits personnalisés et aux produits descellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le seul fait qu’un produit soit alimentaire n’exclut pas automatiquement le droit de rétractation.
Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Pour toute demande :
Biscuiterie des Vénètes – CENG
15 rue de Lann Vrihan – 56450 Le Hézo
contact@biscuiteriedesvenetes.com
02 97 43 91 24
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamations
Pour toute réclamation, le Client doit d’abord contacter la Biscuiterie des Vénètes :
contact@biscuiteriedesvenetes.com
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour gérer les commandes, paiements, livraisons, demandes clients et obligations légales.
Les informations nécessaires à la livraison peuvent être communiquées aux prestataires chargés de la préparation et du transport des commandes.
Les informations détaillées concernant les traitements, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, graphismes et autres contenus du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur
Le site www.biscuiteriedesvenetes.com est édité par :
CENG
SAS au capital de 15 000 €
Nom commercial : Biscuiterie des Vénètes
15 rue de Lann Vrihan
56450 Le Hézo – France
RCS Vannes : 751 329 624
SIRET : 751 329 624 00025
TVA : FR78751329624
APE : 10.72Z
Tél. : 02 97 43 91 24
E-mail : contact@biscuiteriedesvenetes.com
Directeur de la publication
Xavier Gicquel, gérant et président de CENG
Hébergement
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Données personnelles et cookies
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Les modalités de traitement et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
La gestion des cookies et des consentements est accessible depuis le gestionnaire de cookies du site.
